Décret n°87-359 du 26 mai 1987 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 2 juin 1987 au 1er août 2005.
Carte de l'article 1 du Décret n°87-359 du 26 mai 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-17 (M)
- Code du domaine de l'Etat - art. R21-1 (M)