Article 4-1

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1998 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article 4-1 du Décret n° 87-368 du 1 juin 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 juillet 1998 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°98-611 du 17 juillet 1998 - art. 3 () JORF 21 juillet 1998