Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1998 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le présent décret s'applique au territoire de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes à son article 1er :
2. 1° Les mots : "par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de ladite société" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".
3. 2° Son avant-dernier alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
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