Décret n°87-446 du 29 juin 1987 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 1987 au 1er mai 1990.
Carte de l'article 5 du Décret n°87-446 du 29 juin 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.