1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-446 du 29 juin 1987 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 1987 au 1er mai 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-446 du 29 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006736800
Texte parentLEGITEXT000006066006
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.