Article 4

Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 1987 au 8 février 2004.

Carte de l'article 4 du Décret n° 87-473 du 1 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 juillet 1987 au 8 février 2004 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-473 du 1 juillet 1987 - art. 6 (Ab)