Décret n° 87-473 du 1 juillet 1987 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 1987 au 8 février 2004.
Carte de l'article 6 du Décret n° 87-473 du 1 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.