Article 3

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

Carte de l'article 3 du Décret n°87-480 du 30 juin 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 février 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988; Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992