Article 6

Article en vigueur depuis le 3 août 2020.

Carte de l'article 6 du Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 août 1987 au 9 novembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 9 novembre 1994 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°94-965 du 2 novembre 1994 - art. 2 () JORF 9 novembre 1994
• Rédaction du 1er juin 2007 au 3 août 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - art. 17 (Ab) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
• Rédaction depuis le 3 août 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-958 du 31 juillet 2020 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 - art. 7 (V)