Article 7

Article en vigueur depuis le 3 août 2020.

Carte de l'article 7 du Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 1987 au 3 août 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 août 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-958 du 31 juillet 2020 - art. 4