Article 5

Article en vigueur depuis le 14 avril 2013.

Carte de l'article 5 du Décret n°87-754 du 14 septembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1987 au 14 avril 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 avril 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-310 du 11 avril 2013 - art. 1