Article 6

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2008.

Carte de l'article 6 du Décret n°87-755 du 14 septembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1987 au 5 septembre 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 septembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-890 du 2 septembre 2008 - art. 2