Article 7

Article abrogé, en vigueur du 10 février 2001 au 5 septembre 2008.

Carte de l'article 7 du Décret n°87-755 du 14 septembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1987 au 10 février 2001 (modifiée)
• Rédaction du 10 février 2001 au 5 septembre 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-126 du 6 février 2001 - art. 3 () JORF 10 février 2001