Article 10

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 2000 au 26 juillet 2005.

Carte de l'article 10 du Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 septembre 1987 au 30 mars 1995 (modifiée)
• Rédaction du 30 mars 1995 au 21 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret 95-332 1995-03-27 art. 1 2° JORF du 30 mars 1995
• Rédaction du 21 juillet 2000 au 26 juillet 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-680 du 19 juillet 2000 - art. 5 () JORF 21 juillet 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 2-1 (M)
• Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 5 (Ab)