Article 12

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1987 au 26 juillet 2005.

Carte de l'article 12 du Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 septembre 1987 au 26 juillet 2005 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 11 (Ab)
• Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 12-1 (Ab)
• Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 2-1 (M)