Article 22-3

Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2002 au 26 juillet 2005.

Carte de l'article 22-3 du Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 mai 1994 au 8 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°94-377 du 10 mai 1994 - art. 7 () JORF 17 mai 1994
• Rédaction du 8 décembre 2002 au 26 juillet 2005 (abrogé) — issue de : Décret 2002-1423 2002-12-06 art. 8 I, II JORF 8 décembre 2002; Décret n°2002-1423 du 6 décembre 2002 - art. 8 () JORF 8 décembre 2002