Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1987 au 26 juillet 2005.
Carte de l'article 7 du Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 2-1 (M)
- Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 5 (Ab)