Article 6

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2001.

Carte de l'article 6 du Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 1987 au 12 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001 - art. 4 () JORF 12 juillet 2001

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 7 (V)