Décret n°87-8 du 8 janvier 1987 · Article
Article 2
Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1987 au 1er septembre 2007.
Carte de l'article 2 du Décret n°87-8 du 8 janvier 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.