1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1987.
Décret n°87-8 du 8 janvier 1987 · Article
Article 2
Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1987 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-8 du 8 janvier 1987
IdentifiantLEGIARTI000006531361
Texte parentLEGITEXT000006066190
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