Article 1

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1996.

Carte de l'article 1 du Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 octobre 1987 au 13 mai 1989 (modifiée)
• Rédaction du 13 mai 1989 au 28 janvier 1996 (modifiée) — issue de : Décret 89-304 1989-05-13 art. 1 jorf 13 mai 1989
• Rédaction depuis le 28 janvier 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-61 du 26 janvier 1996 - art. 1 ()