Article 18-1

Article abrogé, en vigueur du 28 janvier 1996 au 9 avril 2000.

Carte de l'article 18-1 du Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 janvier 1996 au 9 avril 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°96-61 du 26 janvier 1996 - art. 14 ()