Article abrogé, en vigueur du 28 janvier 1996 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-811 du 5 octobre 1987
RattachementCHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006370090
Texte parentLEGITEXT000006066198
Référencearticle 18-1 du décret n°87-811 du 5 octobre 1987 (version du 28 janvier 1996)Légifrance →
1. Le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale prévue à l'article 85 de la loi de finances pour 1989.
2. " Ces opérations sont retracées dans un budget annexe au budget principal du Centre national de la fonction publique territoriale. "
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