Article 28-1

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2008 au 14 mai 2020.

Carte de l'article 28-1 du Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 8 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 96-61 1996-01-26 art. 21, 43 jorf 28 janvier 1996 en vigueur le 1er janvier 1997; Décret n°96-61 du 26 janvier 1996 - art. 21 ()
• Rédaction du 8 mai 2008 au 14 mai 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-431 du 5 mai 2008 - art. 2