Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2008 au 14 mai 2020.
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TexteDécret n°87-811 du 5 octobre 1987
RattachementCHAPITRE III : Des délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE III : Des délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000018775028
Texte parentLEGITEXT000006066198
Référencearticle 28-1 du décret n°87-811 du 5 octobre 1987 (version du 8 mai 2008)Légifrance →
1. Le délégué tient la comptabilité des dépenses qu'il engage et des recettes qu'il constate pour les actions de formation relevant de sa compétence.
2. La comptabilité des dépenses engagées et des droits constatés est transmise à l'ordonnateur principal qui la centralise selon une périodicité au minimum mensuelle. Un exemplaire des justifications est transmis selon la même périodicité à l'ordonnateur principal, qui peut en demander communication à tout moment.
3. Au 1er janvier de l'exercice, l'ordonnateur secondaire peut engager à titre provisionnel les dépenses de l'exercice prévues par des contrats et marchés exécutoires avant le 1er janvier de l'exercice. Les engagements provisionnels pris dans ces conditions sont transmis à l'ordonnateur principal au plus tard le 31 janvier de l'exercice et soumis pour information au conseil d'administration à sa plus proche séance.
Nota : Décret n° 2008-431 du 5 mai 2008 article 3 : Les modifications apportées aux articles 27-1, 28, 28-1 et 38 du décret du 5 octobre 1987 susvisé entrent en vigueur à compter de la date du transfert des missions du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi du 19 février 2007 susvisée.
Aller plus loin
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