Article 33-4

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article 33-4 du Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 janvier 1996 au 4 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°96-61 du 26 janvier 1996 - art. 26 ()
• Rédaction du 4 décembre 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1379 du 18 novembre 2014 - art. 21
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)