RattachementCHAPITRE IV : Du conseil d'orientation placé auprès du délégué.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV : Du conseil d'orientation placé auprès du délégué.
IdentifiantLEGIARTI000028249364
Texte parentLEGITEXT000006066198
Référencearticle 33-4 du décret n°87-811 du 5 octobre 1987 (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'orientation représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.
2. Le mandat des représentants des départements expire à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux.
3. Le mandat des représentants des régions expire à l'occasion du renouvellement général des conseils régionaux.
4. Dans tous les cas, le mandat des représentants des collectivités territoriales au conseil d'orientation se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.
5. Les mandats de membre du conseil d'orientation sont renouvelables.
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