Article 41

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1996.

Carte de l'article 41 du Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 octobre 1987 au 28 janvier 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 janvier 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-61 du 26 janvier 1996 - art. 33 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 44 (M)