Décret n°87-854 du 22 octobre 1987 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1987 au 6 septembre 2003.
Carte de l'article 4 du Décret n°87-854 du 22 octobre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.