Article 1

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1987.

Carte de l'article 1 du Décret n°87-872 du 29 octobre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 octobre 1987 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-872 du 29 octobre 1987 - art. 3 (V)