Article 3

Article en vigueur depuis le 15 mai 2015.

Carte de l'article 3 du Décret n°87-889 du 29 octobre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 4 novembre 1987 au 29 février 1992 (modifiée)
• Rédaction du 29 février 1992 au 13 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°92-191 du 25 février 1992 - art. 1 () JORF 29 février 1992
• Rédaction du 13 octobre 1995 au 30 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1096 du 11 octobre 1995 - art. 1 () JORF 13 octobre 1995
• Rédaction du 30 décembre 2000 au 23 septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-1331 du 22 décembre 2000 - art. 2 () JORF 30 décembre 2000
• Rédaction du 23 septembre 2004 au 15 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-995 du 16 septembre 2004 - art. 2 () JORF 23 septembre 2004
• Rédaction depuis le 15 mai 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-527 du 12 mai 2015 - art. 2