Article 5

Article en vigueur depuis le 30 mars 1994.

Carte de l'article 5 du Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 novembre 1987 au 30 mars 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mars 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-245 du 28 mars 1994 - art. 1 () JORF 30 mars 1994; Décret n°94-245 du 28 mars 1994 - art. 3 () JORF 30 mars 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 - art. 7 (V)