Article 29

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1996 au 26 juillet 2005.

Carte de l'article 29 du Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 novembre 1987 au 29 juin 1996 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 1996 au 26 juillet 2005 (abrogé) — issue de : Décret 96-579 1996-06-28 art. 2 1° JORF 29 juin 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 - art. 30 (Ab)