Article 31

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.

Carte de l'article 31 du Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 novembre 1987 au 29 juin 1996 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 1996 au 16 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 96-579 1996-06-28 art. 2 2° JORF 29 juin 1996
• Rédaction depuis le 16 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 121

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V)