1. Les membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés au 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui exercent une activité libérale cotisent au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 21 octobre 1971.
Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.
TexteDécret n°87-944 du 25 novembre 1987
RattachementCHAPITRE III : Protection sociale des praticiens.
IdentifiantLEGIARTI000044497868
Texte parentLEGITEXT000006066248
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