Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1987 au 26 octobre 2004.

Carte de l'article 7 du Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 - art. 8 (Ab)
  • Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 - art. 9 (Ab)
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