Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 1987 au 23 juillet 1996.
Carte de l'article 20 du Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.