1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 81-257 du 18 mars 1981 et celles de l'article 31 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, dans leur rédaction issue du présent décret, entreront en vigueur en ce qui concerne les inscriptions autres que les immatriculations le 1er octobre 1988.
Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 1987 au 23 juillet 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-970 du 3 décembre 1987
RattachementTitre III : Dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés.
IdentifiantLEGIARTI000006559058
Texte parentLEGITEXT000006066263
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