Article 8

Article en vigueur depuis le 14 novembre 1987.

Carte de l'article 8 du Décret n°87-991 du 13 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 novembre 1987 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 RG (M)