Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 12 du Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 décembre 1987 au 1er janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1703 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 8 (V)