Article 13

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1987.

Carte de l'article 13 du Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 décembre 1987 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 10 (V)