Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1987.

TexteDécret n°87-994 du 10 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006664105

Texte parentLEGITEXT000006066272

Référencearticle 13 du décret n°87-994 du 10 décembre 1987 (version du 11 décembre 1987)Légifrance →

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