Article 15

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

Carte de l'article 15 du Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 décembre 1987 au 6 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 8 (V)