Décret n°88-1047 du 17 novembre 1988 · Article
Article 7
Article transféré, en vigueur du 18 novembre 1988 au 24 décembre 2003.
Carte de l'article 7 du Décret n°88-1047 du 17 novembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.