Article transféré, en vigueur du 18 novembre 1988 au 24 décembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-1047 du 17 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006562877
Texte parentLEGITEXT000006066309
Référencearticle 7 du décret n°88-1047 du 17 novembre 1988 (version du 18 novembre 1988)Légifrance →
1. Les prix des produits et des services autres que ceux énumérés par le présent décret sont libérés à l'exception des livres, des médicaments, des maisons de retraite non conventionnées, des taxis, des communications téléphoniques passées à partir de postes d'abonnés mis à la disposition du public et des publiphones, des cantines scolaires publiques, de la pension et de la demi-pension dans les établissements publics locaux d'enseignement, des transports publics urbains de voyageurs, du remorquage dans les ports maritimes, des outillages dans les ports maritimes et fluviaux, de la manutention portuaire et des consignataires de navires.
2. Toutefois, les marges brutes fixées par les arrêtés en vigueur pour les négociants d'engrais, d'aliments du bétail et de riz sont maintenues.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 décembre 2003 : il est aujourd'hui l'article 6.
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