Article 38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.

Carte de l'article 38 du Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1989 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 - art. 30 (V)
• Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 - art. 40 (V)