Article 23-1

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1998 au 16 mai 2006.

Carte de l'article 23-1 du Décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 juillet 1998 au 16 mai 2006 (abrogé) — issue de : Décret 98-654 1998-07-27 art. 1 1° JORF 30 juillet 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 23 (M)