Article 17

Article abrogé, en vigueur du 17 mars 2004 au 26 octobre 2004.

Carte de l'article 17 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 1988 au 17 mars 2004 (modifiée)
• Rédaction du 17 mars 2004 au 26 octobre 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-230 du 16 mars 2004 - art. 1 () JORF 17 mars 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10-1 (Ab)
• Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 12 (Ab)
• Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 19 (Ab)