Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 13 décembre 1988 au 26 octobre 2004.
Carte de l'article 24 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.