Article 36-1

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 1993 au 17 mars 2004.

Carte de l'article 36-1 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 mars 1993 au 17 mars 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°93-508 du 26 mars 1993 - art. 8 () JORF 27 mars 1993